Dénomination « résidences autonomie »
Cette nouvelle dénomination « résidences autonomie » se traduit par plusieurs mesures dans la loi ASV :
- l’inscription dans la loi de la mission de prévention de la perte d’autonomie des résidences autonomie ;
- l’instauration de prestations minimales concourant à la prévention de la perte d’autonomie à fournir dans un délai de 5 ans, soit au plus tard pour le 1er janvier 2021 ;
- la création d’un forfait autonomie destiné à financer des actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d’autonomie ;
- la mise en place de nouvelles règles relatives aux publics accueillis permettant l’admission en résidence autonomie, de personnes en perte d’autonomie pour promouvoir cette offre auprès des personnes âgées, basées sur une meilleure coordination avec les intervenants extérieurs et, dans le cadre d’un projet à visée intergénérationnelle, l’accueil de personnes handicapées, d’étudiants ou jeunes travailleurs (maximum 15% de la capacité autorisée) ;
- l’harmonisation et la simplification des dispositions entre le Code de la construction et de l’habitation (CCH) et le Code de l’action sociale et des familles (CASF) relatives aux logements foyers (délai de préavis pour la résiliation des contrats de séjour, règlement intérieur…).
Les actions individuelles ou collectives de prévention de la perte d’autonomie portent notamment sur le maintien ou l’entretien des facultés physiques, cognitives, sensorielles, motrices et psychiques, la nutrition, la diététique, la mémoire, le sommeil, les activités physiques et sportives, l’équilibre et la prévention des chutes, le repérage et la prévention des difficultés sociales et de l’isolement social, le développement du lien social et de la citoyenneté, l’information et le conseil en matière de prévention en santé et de l’hygiène ainsi que la sensibilisation à la sécurisation du cadre de vie et le repérage des fragilités.